CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2006

En session ordinaire

COMPTE RENDU

Présents :
Mme Nathalie BARATON
Mme Josiane SABOURIN
Mme Suzette SACRÉ
Mr Loïc GIBEAUD
Mr Denis GUILLOT
Mr Stéphane GUILLON
Mr Pierre JUBIEN
Mr Emmanuel MONTAZEAU
Mr Gérard POUVREAU

Absents excusés :
Mr Paul CHAGNEAU

Absents :
Mme Chantal COUSSOT

Approbation du compte rendu du 23 octobre 2006 

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du 23 octobre 2006

Désignation d’un secrétaire de séance :

Mr Loïc GIBEAUD a été nommé secrétaire de séance.

A l’ouverture de séance, Mme Nathalie BARATON, présidente de l’association « Coup de Pouce », donne le montant des dons récoltés pour le TÉLÉTHON 2006 qui s’élève à 3 838,40 € et remercie vivement la population de Bouillé-Courdault, Oulmes, et Nieul sur l’Autise pour leur générosité.

Mr le maire indique qu’il a procédé à l’intégration des opérations d’éclairage public effectuées par le SYDEV en 2005 sur les biens du patrimoine communal. Il a donc prévu les crédits nécessaires à ces intégrations

1 – Renouvellement de la convention ATESAT :

Demande de concours à la direction départementale de l’Equipement DDE de la Vendée pour une mission d’assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT).

Vu le décret n°2002-1205 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements.

Vu l’arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l’assistance technique fournie par l’Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l’aménagement du territoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• sollicite la direction départementale de l’Equipement de la Vendée pour assurer une mission d’assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) à compter du 1er janvier 2007.
• autorise le maire à mettre au point avec la DDE la convention d’ATESAT fixant le contenu des missions retenues, les modalités de leur mise en œuvre et la rémunération des dites missions.
• autorise le maire à signer la convention d’ATESAT et à prendre toute décision concernant son exécution ou son règlement.

Le conseil municipal sera informé des décisions prises.

2 – Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise – Modification statutaire dans la compétence politique du logement social d’intérêt communautaire :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil de Communauté a décidé le 13 novembre 2006 de modifier la compétence de la Communauté de Communes en matière de construction de logements locatifs sociaux.

Il rappelle que la compétence inscrite dans les statuts de la Communauté de Communes était la suivante :

« A – Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées.

• Sont d’intérêt communautaire :
  • La mise en œuvre des outils de programmation et d’études dans le domaine de l’Habitat
  • La collecte des demandes de logements sociaux des communes et la transmission aux organismes instructeurs
  • L’acquisition et la cession aux organismes HLM publics et privés de terrains viabilisés
  • Les travaux de raccordement aux réseaux en place et les branchements particuliers sur la parcelle cédée
  • La garantie d’emprunt à hauteur de 30% du montant du prêt contracté par l’organisme HLM
  • Le versement de la cotisation au Fonds Solidarité Logement »

Il rappelle également que la répartition actuelle de la compétence entre la Commune et la Communauté de Communes en termes de travaux de viabilité, était la suivante :

« La réalisation et la prise en charge financière des travaux de viabilité sont partagées entre la Communauté de Commune Vendée-Sèvre-Autise et les Communes recevant les logements selon les modalités suivantes :

• les prestations fournies par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise comprennent pour chaque logement à créer  les travaux de raccordement aux réseaux en place et les branchements particuliers (SAUR, EDF-GDF et France Télécom) réalisés par le SYDEV et le SDEP sur la propriété cédée à l'organisme HLM
• les prestations fournies par les Communes comprennent pour chaque logement à créer, jusqu'en limite de propriété de l'organisme HLM :
  • l'accès carrossable aux pavillons dont tous les travaux de finition des voies (chaussées et trottoirs), y compris remis en état des chaussées dites provisoires lorsque l'exécution desdites voies est réalisée en deux phases.
  • l'alimentation en eau potable : les travaux de desserte en eau potable réalisés par le SDAEP sur la voie communale défense incendie
  • l'alimentation souterraine en électricité : travaux de desserte réalisés par le SYDEV sur la voie communale
  • l'éclairage public
  • l'alimentation en gaz : travaux de desserte et branchements particuliers
  • les réseaux de fourreaux téléphoniques souterrains et chambre de tirage individuelle.»

Il expose que la décision du Conseil de Communauté s’appuie sur l’évolution du contexte et notamment sur le fait que :

• les acquisitions des terrains se font avec les organismes HLM sur la base du prix du marché.
• les constructions de logements locatifs sociaux se font dans le cadre de lotissements publics ou privés et plus rarement de manière isolée sur le territoire d’une commune.
• mais également sur le fait que le concours de la Communauté de Communes complexifie aujourd’hui la procédure et engendre des coûts inutiles (des frais d’acte notamment).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son avis sur la modification statutaire proposée à savoir la suppression des compétences suivantes :

le conseil municipal, après en avoir délibéré,
approuve les nouveaux statuts.

3 – Alignement du carrefour de la rue de l’Autise et du chemin de la prairie :

Mr le maire rappelle au conseil que Mr et Mme BERTO ont acheté la parcelle n° 76 section AB appartenant à Mr et Mme PHILIPPE pour y construire leur résidence principale.

Ce terrain se trouve au carrefour de la rue de l’Autise et du chemin de la prairie. Lors de la mise en place des trottoirs, la commune avait à l’époque empiété sur cette parcelle privée ; pour régulariser cette situation, il a donc été effectué un nouveau bornage qui a fait apparaître une différence de 0 ares 49 centiares de terrain au dépend de Mr BERTO.

Mr BERTO propose donc de rétrocéder cette partie à la commune à titre gracieux.

Mr le maire propose de financer les bornes nécessaires à cet ajustement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

• accepte de conserver cette parcelle en terrain communal.
• autorise Mr le Maire à signer l’acte nécessaire à cette régularisation.
• accepte le financement des bornes.

4 – Demande d’achat d’une partie du terrain de loisirs du Pré Maillet :

Mme Josiane CHABOT a manifesté son souhait d’acquérir une petite parcelle de terrain sur le PAJ, face à son habitation et parallèle au fossé existant ; Deux propositions sont formulées :

• la 1ère porterait sur une « bande » équivalente en largeur à sa maison et se prolongerait jusqu’à la route départementale.
• la deuxième reprendrait cette idée et se prolongerait tout le long du fossé, sur la même largeur.

Mr ROQUET, voisin de Mme CHABOT s’est également porté acquéreur d’une parcelle face à sa propriété, qui, elle aussi, se prolongerait jusqu’à la route départementale.

Dans l’un ou l’autre des cas, une sortie sur la route départementale sera obligatoirement soumise à autorisation et compte tenu de la visibilité à cet endroit, il n’y a pas beaucoup de chance de l’obtenir.

Les souhaits des autres riverains ne sont également pas connus.

Après cet exposé, Mr le Maire propose que l’on se pose d’abord la question :

Le conseil municipal souhaite-il vendre une partie de ce terrain ?

Le conseil procède donc au vote

Mr le Maire souhaite que la totalité du terrain reste à la disposition des personnes de la commune et des associations pour y faire diverses manifestations, la construction d’un préau étant d’ailleurs prévue à cet effet.

5 – Divers :

*Rapport des commissions :

Finances
Mr Jubien donne la liste des investissements qu’il serait souhaitable de réaliser en 2006. Après chiffrage des différents projets, des priorités seront définies et votées en conseil municipal.

Voirie (chemin du Perrin ; sécurité)
Mr le Maire fait part de la demande d’urbanisme pour la création de deux parcelles constructibles sur les terrains de Mr André CHAILLÉ rue du l’Autise, avec un accès par le chemin du Perrin pour une des deux parcelles. Il indique qu’une réunion d’information aura lieu le samedi 16 décembre 2006 à 9h30 avec les riverains de ce chemin pour leur proposer un nouvel aménagement (élargissement).

Mr le Maire donne le compte rendu de la commission sécurité :

• Mise en place d’un radar pédagogique par le Conseil Général aux abords de l’école de Courdault avec comptage des véhicules début janvier.
• Etude de la DDE pour la sécurité routière sur les départementales traversant les deux bourgs (éventuellement rétrécissements, plateau de ralentissement ou autres..)

Environnement (décorations de noël)
La commune poursuit l’embellissement des deux bourgs en consacrant chaque année un petit budget pour les illuminations de Noël.

Communication, fêtes et cérémonies (bulletin municipal ; préparation des voeux)
Le bulletin municipal sera distribué entre Noël et le 1er de l’an.
Confirmation de la date du 20 janvier 2006 à 18h30 pour la cérémonie des vœux.

Urbanisme (présentation du plan définitif du lotissement communal)
Le plan est transmis à Mr EVAIN de la DIREN pour avis.

Mr Denis GUILLOT donne le compte rendu de la réunion du Syndicat des Eaux et du Syndicat Mixte du Marais Poitevin.

Mr le Maire donne le compte rendu de la commission des finances de la Communauté de Communes concernant la préparation budgétaire 2007.

La séance est levée à 21h00